TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat en bonne et due forme [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- formal contract
1, fiche 1, Anglais, formal%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract made through the observance of certain prescribed formalities. 2, fiche 1, Anglais, - formal%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In this sense, this term denotes a contract settled in proper form. 3, fiche 1, Anglais, - formal%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat en bonne et due forme
1, fiche 1, Français, contrat%20en%20bonne%20et%20due%20forme
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat en bonne et due forme : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20en%20bonne%20et%20due%20forme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal contract
1, fiche 2, Anglais, formal%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract in due form 2, fiche 2, Anglais, contract%20in%20due%20form
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat solennel
1, fiche 2, Français, contrat%20solennel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat en bonne et due forme 2, fiche 2, Français, contrat%20en%20bonne%20et%20due%20forme
nom masculin
- contrat formel 3, fiche 2, Français, contrat%20formel
à éviter, nom masculin
- contrat circonstancié 4, fiche 2, Français, contrat%20circonstanci%C3%A9
à éviter, nom masculin
- contrat officiel 5, fiche 2, Français, contrat%20officiel
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Contrat qui se forme lors de la constatation de la volonté des parties dans un acte authentique. 1, fiche 2, Français, - contrat%20solennel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contrato formal
1, fiche 2, Espagnol, contrato%20formal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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